La certification Qualiopi expliquée

Comprendre la certification Qualiopi* et son intérêt pour un OPAC et pour ses clients



* Marque française déposée à l'INPI. Mise à jour du 27 juin 2020

Consultants Formateurs Entrepreneurs , OPAC (OF, CFA, accompagnateurs VAE, prestataires de bilan de compétences).

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"Vous êtes obligé de vous faire certifier !".

C'est un énorme mensonge ou de l'ignorance pure et simple ... Dans les deux cas, fuyez !
La certification n'a de sens que pour la raison suivante : "...Les audits mis en œuvre par les organismes certificateurs pour s'assurer du respect des indicateurs fixés par le référentiel national concernent les organismes disposant d'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1 ou en cours d'enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1."

Qualiopi
Déposée auprès de l’Inpi, cette marque pourra être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Cette marque a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage. Elle permettra une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
Une charte d’usage a été mise en ligne pour encadrer l’utilisation de cette marque et de son identité visuelle.
L’article 6 de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" rend obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences désireux de bénéficier de fonds publics ou mutualisés, la nécessité de détenir au 1er janvier 2021 cette certification qualité, délivrée après un audit réalisé sur la base du référentiel national unique.
Pour plus d’informations sur la qualité des actions de formation


Contexte : Réforme de la formation, loi du 5 septembre 2018.

Quelle urgence à agir ?

A compter du 1er janvier 2022, la certification sera obligatoire pour les prestataires financés par un Opco, par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui gère les CPF de transitions (ex-Congé Individuel de Formation), par l’État, par les Régions, par la Caisse des Dépôts, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.
Le référentiel et les indicateurs prennent notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage. 7 critères et 32 indicateurs vont impacter les OPAC qui vont ainsi devoir mettre en conformité leur organisation. Commencer dès à présent, faire de cette démarche un vrai projet qualité en y associant les acteurs concernés, en testant les solutions et en les optimisant dans une vision d'amélioration continue, exigera de la disponibilité et du temps.

7 critères - 32 indicateurs ?

  • Critère 1 – INFORMATION DES PUBLICS SUR LES PRESTATIONS, DÉLAIS D’ACCÈS, RÉSULTATS OBTENUS
    Le prestataire diffusera une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux handicapés.
    Le prestataire diffusera des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
    Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informera sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, et sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.
  • Critère 2 – IDENTIFICATION PRÉCISE DES OBJECTIFS DES PRESTATIONS LORS DE LA CONCEPTION DES ACTIONS
    Le prestataire analysera le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).
    Le prestataire définira les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
    Le prestataire établira les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
    Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assurera de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
    Le prestataire déterminera les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.
  • Critère 3 – ADAPTATION DES PRESTATIONS ET DES MODALITÉS D’ACCUEIL, D’ACCOMPAGNEMENT, DE SUIVI ET D’ÉVALUATION AUX PUBLICS BÉNÉFICIAIRES
    Le prestataire informera les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
    Le prestataire mettra en œuvre et adaptera la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
    Le prestataire évaluera l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
    Le prestataire décrira et mettra en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Pour l’alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipera avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen, long terme, et assurera la coordination et la progressivité des apprentissages.
    Le prestataire mettra en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et lié à l’exercice de la citoyenneté.
    Il informera les apprentis de leurs droits et devoirs en tant que salariés (+ règles en matière de santé, sécurité). En cas de formation certifiante, il s’assurera que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.
  • Critère 4 – ADÉQUATION DES MOYENS PÉDAGOGIQUES, TECHNIQUES ET D’ENCADREMENT DES PRESTATIONS LORS DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
    Le prestataire mettra à disposition (ou s’assure de la mise à disposition) des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
    Il mobilisera et coordonnera les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux, …).
    Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
    Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
    Il disposera d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
  • Critère 5 – QUALIFICATION ET PROFESSIONNALISATION DES PERSONNELS CHARGÉS DES PRESTATIONS
    Le prestataire déterminera, mobilisera et évaluera les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
    Il entretiendra et développera les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivrera.
  • Critère 6 – INSCRIPTION DU PRESTATAIRE DANS SON ENVIRONNEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE
    Le prestataire réalisera une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle.
    Il réalisera une veille sur les évolutions des compétences, métiers et emplois dans ses secteurs d’intervention.
    Il réalisera une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations.
    Il mobilisera les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
    Lorsque le prestataire fera appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assurera du respect de la conformité au référentiel.
    Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilisera son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
    Le prestataire développera des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.
  • Critère 7 – MISE EN ŒUVRE D’UNE DÉMARCHE D’AMÉLIORATION PAR LE TRAITEMENT DES APPRÉCIATIONS ET DES RÉCLAMATIONS
    Le prestataire recueillera les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
    Le prestataire mettra en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
    Il mettra en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
    Source officielle complète :Voir le Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
  • Alors, pourquoi être certifié ?

     

    Vous pérennisez votre activité en étant référencé par tous les financeurs publics, comme cela était le cas alors que vous étiez déjà certifié CNEFOP.
    Vous pourrez entrer sur le marché de la formation professionnelle en étant conforme réglementairement parlant alors que vous venez de créer votre activité de formateur..
    Vous pourrez être référencé par tous les financeurs publics, alors que ce n'était pas possible en étant uniquement datadocké..
    Vous pourrez faire reconnaître votre professionnalisme quand bien même vous ne souhaitez pas faire appel à des fonds publics.
    Vous pourrez satisfaire vos clients ou commanditaires en revendiquant une démarche qualité auditée par tierce partie indépendante.
    Vous pourrez développer durablement votre activité et conquérir de nouveaux clients (appels d'offres ...).

    Faites reconnaître votre
    professionnalisme


    Je souhaite me faire accompagner dans ma démarche