Accompagner votre création d’organisme de formation

Créer son activité professionnelle est une décision importante. Créer son activité de formation fait entrer dans univers passionnant et aussi, réglementé et peu familier des entrepreneurs

Entrepreneurs, faites vous accompagner dans la création réglementaire de votre activité de formation et dans son développement.


  • Pour entrer en matière, voici ce qui résume le contexte : "Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. "
  • La déclaration d'activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire.
  • Sans rentrer plus avant dans les détails, on peut trouver toutes les informations sur cette déclaration d'activité dans les Articles L6351-1 à Article L6351-8 du Code du travail.
  • Cette déclaration d'activité va se faire par le biais d'un "Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation" dont la dénomination est Cerfa n°10782*04 ou autre numéro : FA11
  • A ce formulaire Cerfa, il y aura lieu de joindre plusieurs documents obligatoires et le tout sera adressé au Préfet de Région : soit du lieu du principal établissement ; soit du lieu où est assurée sa direction effective ; soit du lieu du siège social ; soit du domicile de son représentant en France (si le siège social est situé à l'étranger).
  • Si le dossier est conforme, le demandeur obtiendra un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité qui devra figurer sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
  • Il restera ensuite à démarrer l'activité si ce n'est déjà fait et à répondre à des procédures bien précises définies par le Code du travail, les circulaires de la DGEFP ... en intégrant des relations avec plusieurs acteurs de la FPC (financeurs, prescripteurs, contrôleurs, sous-traitants ...).
  • Voici notre proposition pour vous accompagner dans votre création

    • Echange téléphonique avec un consultant expérimenté qui vous accompagnera ensuite si vous retenez notre proposition
    • Etablissement d'un diagnostic, de préconisations et formulation d'un devis détaillé et personnalisé pour réalisation
    • Montage d'un dossier de déclaration d'activité en étroite collaboration avec vous-même et/ou votre responsable formation
    • Explicitation de chaque étape, de chaque document, de chaque procédure ou protocole
    • Choix des spécialités de formation
    • Informations sur le bilan pédagogique et financier
    • Informations sur les principales règles d'administration et de gestion d'un organisme de formation
    • Finalisation du dossier avec vous
    • Dépôt du dossier par vos soins en Préfecture
    • Apports théoriques et pratiques complémentaires, si souhaité, dans le cadre d'une action de formation dédiée.
    • Evaluation de la démarche globale,.

    Contactez nous !

    * Spécialisé en Formation des Adultes, Pierre-Henri Berthézène est certifié Expert par l’Institut de Certification des Professionnels de la Formation et de la Prestation de Service Intellectuel ( ICPF & PSI ) . Il est aussi Référent officiel de l'ICPF &PSI pour la Bretagne (départements 22-29-35-56) et peut, à ce titre, vous accompagner vers la certification. Son engagement qualité est fondé sur une approche méthodique, rigoureuse, et un délivrable écrit. Ses prestations de Consultant, Concepteur, Ingénieur en formation, sont respectueuses du cadre réglementaire et contractuel de la formation professionnelle continue. Il travaille sur devis détaillé, exclusivement et facture des honoraires. Son CV est accessible par le bouton "Le Consultant", en bas de cette page.
    leconsultant
    conditions-generales
    EFFICIENT WAYS® Academy répond aux exigences portées au Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
    Cet organisme dispensateur de formation est enregistré auprès de la Préfecture de Région PACA sous le numéro 93131645513.
    Son rayonnement est national.
    Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état. EFFICIENT WAYS Agence Bretagne : 2 bis rue Haute 29000 Quimper.

    "Révélez votre efficacité dans l'action !"

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